J.O. 192 du 21 août 2003
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Arrêté du 8 août 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301814A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Finistère à recourir à l'emprunt ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en date du 22 novembre 2001, du 4 mars 2002 et du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 4 juin 2003 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 27 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté susvisé.Article 2
La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 472 465 EUR dont l'objet est le financement des investissements du port de Roscoff-Bloscon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 3
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz